Succession
Ouverture au décès (art. 720 C. civ.), dévolution légale, option des héritiers (acceptation, à concurrence de l'actif net, renonciation), règlement notarié et partage. L'avocat intervient surtout en cas de désaccord ou de contentieux.
Avocat en droit du patrimoine
Transmettre, en bon ordre.
Succession, donation, démembrement, immobilier : le patrimoine se construit dans la durée et se transmet selon des règles précises. Le droit organise cette transmission — au service des familles, dans le respect de la réserve héréditaire.
- Succession & partage — amiable ou contentieux
- Donation, donation-partage, testament
- Démembrement & transmission immobilière
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Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Succession·Donation·Démembrement·Immobilier & sociétés·Fiscalité patrimoniale
Quatre domaines
Le patrimoine, dans toutes ses dimensions.
Donation & transmission
Donation entre vifs, donation-partage, présent d'usage : organiser de son vivant la transmission, dans le respect de la réserve héréditaire. Réintégration et rapport des libéralités au moment de la succession.
Démembrement
Séparation de l'usufruit et de la nue-propriété (art. 578 et s. C. civ.). Outil fréquent de transmission immobilière : le nu-propriétaire reçoit la pleine propriété au décès de l'usufruitier, sans nouvelle mutation.
Patrimoine immobilier & sociétés
Indivision, SCI, baux, structuration de la détention. Encadrement juridique des opérations — sans recommandation d'investissement : on sécurise le droit, on n'arbitre pas vos placements.
Domaines présentés à titre informatif. L'intervention de l'avocat varie selon la nature du dossier et n'inclut aucun conseil en investissement financier.
Réserve & quotité disponible
Ce que la loi réserve aux enfants.
La quotité disponible — la part dont on peut librement disposer par donation ou testament — dépend du nombre d'enfants (art. 913 du Code civil). Le reste constitue la réserve héréditaire, qui leur revient de droit.
Tableau indicatif fondé sur le texte de loi. Il ne tient pas compte des particularités de chaque succession et ne vaut pas consultation.
| Descendants | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou + | 3/4 | 1/4 |
Source : article 913 du Code civil.
Repères essentiels
Quatre principes pour s'orienter.
La réserve héréditaire protège les enfants
Une part du patrimoine — la réserve — est en principe réservée aux descendants (art. 912 et s. C. civ.). On ne peut donc pas déshériter librement ses enfants : seule la quotité disponible peut être attribuée librement par donation ou testament.
Le conjoint survivant a des droits propres
Le conjoint dispose de droits successoraux légaux (art. 756 et s. C. civ.), variables selon la présence d'enfants et le régime matrimonial. Un testament ou une donation au dernier vivant peut les renforcer, dans les limites de la loi.
Anticiper réduit le contentieux
Donation-partage, testament clair, démembrement organisé : préparer la transmission de son vivant limite les litiges entre héritiers. L'avocat sécurise les actes au regard du droit, en lien avec le notaire.
Le contentieux successoral est encadré
Recel successoral, action en réduction des libéralités excessives, partage judiciaire, contestation de testament : autant de procédures aux délais et conditions précis, qui appellent une analyse au cas par cas.
Fiscalité patrimoniale
Le cadre fiscal, sans promesse d'optimisation.
Le droit du patrimoine s'articule avec la fiscalité, mais ce site ne délivre aucun conseil fiscal ou financier personnalisé. Les éléments ci-dessous sont des repères généraux, susceptibles d'évoluer selon la loi en vigueur à la date de l'acte.
Droits de succession
Calculés après abattements légaux selon le lien de parenté (par ex. 100 000 € entre parent et enfant, art. 779 CGI), puis barème progressif. Montants susceptibles d'évoluer : à vérifier à la date de l'acte.
IFI
L'impôt sur la fortune immobilière vise le patrimoine immobilier net taxable au-delà du seuil légal. Son assiette et ses règles relèvent du Code général des impôts et de votre situation propre.
Démembrement & fiscalité
La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété suit un barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier (art. 669 CGI). Une donation de nue-propriété ne porte que sur cette valeur.
⚠️ Information juridique générale — ni conseil en investissement, ni recommandation fiscale personnalisée. Les montants, seuils et barèmes cités sont indicatifs et doivent être vérifiés à jour pour chaque situation.
Chaque situation patrimoniale est unique. Un avocat spécialiste vous conseille sur les meilleures stratégies.
Quels sont les enjeux de votre patrimoine que nous pouvons sécuriser ?
Succession et héritage
Accepter, refuser ou organiser une succession. Délai de 6 mois pour faire votre choix. Un avocat vous aide à évaluer l'actif et le passif et à anticiper les droits de succession.
Donation et transmission anticipée
Donation simple, donation-partage, donation entre époux. Des abattements permettent de transmettre jusqu'à 100 000 € par parent sans droits. Un avocat optimise votre transmission.
Fiscalité patrimoniale
Impôt sur la fortune immobilière (IFI), impôt sur les plus-values, prélèvements sociaux. Des stratégies d'optimisation existent pour réduire votre fiscalité légitimement.
Divorce et séparation de biens
Divorce, liquidation du régime matrimonial, partage des biens. Un avocat spécialiste protège vos intérêts et préserve votre patrimoine.
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Estimateur de droits de succession
Saisissez l'actif net successoral (patrimoine brut après déduction des dettes) et votre lien de parenté avec le défunt. Le simulateur applique l'abattement légal correspondant et calcule une estimation des droits tranche par tranche selon le barème en vigueur (CGI art. 779 et 777).
Questions fréquentes
Vos questions, des réponses fondées en droit.
Quels sont les droits de succession que je vais payer ?
Tout dépend de votre lien avec le défunt et de la valeur de l'héritage. En ligne directe (parent-enfant), vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € par parent. Au-delà, les droits commencent à 5% et montent jusqu'à 45% pour les plus grosses successions. Un avocat peut réduire cette facture par des donations anticipées ou des montages adaptés.
Comment transmettre mon patrimoine de mon vivant sans payer trop de droits ?
La donation est l'outil le plus efficace. Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans droits, et ce tous les 15 ans. La donation-partage permet de figer la valeur des biens et d'éviter les conflits entre héritiers. Un avocat vous conseille sur le meilleur moment et la meilleure forme de donation.
Suis-je concerné par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?
L'IFI concerne les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Il frappe les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatif) et les parts de SCI. Des exonérations existent pour les biens professionnels ou les bois et forêts. Un avocat vous aide à déclarer et optimiser.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?
Le partage judiciaire peut être long et coûteux. Mieux vaut privilégier une médiation ou un partage amiable avec l'aide d'un avocat. Si un héritier s'oppose, le tribunal peut ordonner le partage et désigner un notaire. Un avocat protège vos intérêts et trouve des solutions équitables.
Premier échange
Faire le point sur votre patrimoine.
Décrivez votre situation — succession en cours, projet de donation, démembrement, désaccord entre héritiers. Une première consultation permet d'identifier les enjeux juridiques et la marche à suivre. Réponse sobre, sans démarchage.
- Analyse juridique de votre situation
- Convention d'honoraires écrite (loi du 6 août 2015)
- Coordination possible avec votre notaire